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Santé

Communiquer avec un médecin

Communiquer avec un médecin

Si vous venez, ou avez été récemment exposé.e à des violences, vous pouvez avoir besoin d’une prise en charge médicale (pour être soigné.e, obtenir une contraception d’urgence et/ ou un traitement pour prévenir les risques de transmission d’IST).

Si vous ne parlez pas français, vous pouvez remplir le questionnaire suivant, et vos réponses seront automatiquement traduites en français, afin de communiquer facilement avec le personnel médical.

Surmonter un choc

Il vous arrive de faire l’expérience d’une ou plusieurs de manifestations suivantes :  

  • Vous avez l’impression de revivre régulièrement un événement difficile à travers des pensées, des flashbacks, des sensations ou des images qui vous reviennent de façon régulière 

  • Vous avez des difficultés à dormir et/ou des cauchemars fréquents 

  • Vous avez des difficultés à vous concentrer et des pertes de mémoires 

  • Vous vous sentez très anxieux.se et/ ou en danger permanent (par exemple vous vous retournez toujours dans la rue, vous sursautez facilement etc.) 

  • Vous êtes irritable, avez des sautes d’humeurs et/ou des troubles de l’appétit 

  • Vous êtes dépriméE et/ou vous avez parfois des pensez suicidaires 

  • Vous vous sentez déconnectéE, comme « hors de vous-même », vous avez l’impression d’être spectateur des événements  

  • Vous avez des douleurs physiques qui ne semblent pas liées à un problème de santé 

Pourquoi ressentez-vous cela ?  

Ces expériences sont fréquentes si vous vivez ou avez vécu un événement difficile, violent et/ou effrayant. Par exemple, si vous avez subi une agression dans la rue avec une arme, quelqu’un vous suit ou vous a suivi dans la rue et vous changez vos habitudes pour l’éviter, vous êtes ou avez été agressé verbalement et/ou physiquement dans votre quotidien, vous avez subi une agression sexuelle ou un viol etc. 

Cependant, ces conséquences sur votre quotidien peuvent être difficiles à gérer seul.e. Ainsi, si ces manifestations durent et deviennent particulièrement gênantes, il est possible que vous ayez besoin d’être accompagnéE/soutenuE.  

Que faire ?  

  • Vous pouvez en parler à des personnes de confiance autour de vous. 

  • Vous pouvez vous adresser aux associations qui pourront vous orienter vers quelqu’un à qui en parler. N’hésitez pas à vous rendre directement aux permanences psychologiques des associations. 

  • Vous pouvez en parler à votre médecin traitant ou à un médecin des urgences. N’hésitez pas à demander explicitement au médecin de vous orienter vers un soutien psychologique. 

Vous pouvez également vous faire accompagner au niveau légal. N’hésitez pas à consulter la rubrique « vos droits » pour plus d’informations.

Un.e psychologue est un.e professionnel.le à qui vous pouvez vous confier sur votre expérience en toute confidentialité. Il/elle peut vous fournir un espace d’écoute bienveillante et vous aider à mobiliser vos ressources pour surmonter les réactions gênantes dont vous pouvez faire l’expérience. 

Limiter le risque de grossesse non désirée

Limiter le risque de grossesse non désirée

LA CONTRACEPTION D’URGENCE

Pilule du lendemain ou pilule du surlendemain

Comment ? 

Prenez le comprimé le plus tôt possible après le rapport Il existe deux types de pilule, l’une est efficace jusqu’à 3 jours après le rapport

(« pilule du lendemain ») et l’autre jusqu’à 5 jours maximum (« pilule du surlendemain ») 

En cas de vomissement dans les 3 heures après la prise, il est nécessaire de prendre un nouveau comprimé

Où l’obtenir ? 

Elles peuvent être obtenues en pharmacie sans ordonnance

La « pilule du lendemain » coute entre 5 et 10 euros et la « pilule du surlendemain » coute une vingtaine d’euros.

Si vous avez une ordonnance, elles seront remboursées à 65% par la sécurité sociale

Les deux pilules sont gratuites pour les mineures

/ ! \ Attention : la conception d’urgence n’est pas efficace à 100%. En cas de retard de règles ou de signes inhabituel, il ets conseillé de faire un test de grossesse. Pour cela, vous pouvez obtenir un test urinaire directement en pharmacie ou vous faire prescrire une prise de sang par une sage-femme ou un médecin.

L’IVG (INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE) OU AVORTEMENT

Si vous tombez enceinte et que vous souhaitez interrompre la grossesse, vous avez le droit d’avorter jusqu’à 12 semaines de grossesse (soit 14 semaines après les dernières règles).

Si vous souhaitez avorter, prenez rendez-vous le plus rapidement possible chez votre gynécologue ou au Planning Familial de votre département.

Le stérilet ou Dispositif intra utérin DIU en cuivre

Où l’obtenir ? 

Il peut être utilisé comme contraception d’urgence s’il est posé dans les 5 jours après le rapport

Une fois posé, il sert ensuite de contraception permanente. 

Comment ? 

Le stérilet doit impérativement être posé par un médecin généraliste, un gynécologue ou une sage-femme

Ainsi, il sera nécessaire de prendre un rendez-vous en urgence avec une sage-femme ou un médecin qui accepte de poser un stérilet

Un stérilet coute environ 30 euros en pharmacie et est remboursable à 65% par la sécurité sociale

 

Se faire dépister

Se faire dépister

Pourquoi ?

Il est important de se faire dépister régulièrement pour détecter le VIH /SIDA et les autres Infections sexuellement transmissibles IST. Même si vous n’avez pas de signes particuliers, vous pouvez quand même avoir une infection. Or, plus une IST est détectée rapidement, plus facilement elle pourra être traitée.

Quand ?

Les marqueurs du VIH/SIDA apparaissent tardivement dans le sang. Après un rapport sexuel non protégé, il faut donc attendre 6 semaines minimum quand vous avez fait un test en laboratoire pour être sûr que vous n’avez pas le VIH/SIDA (résultat négatif).

Si vous avez fait un Test Rapide d’Orientation Diagnostique TROD, vous ne pourrez être sûr.e du résultat qu’au bout de 3 mois. N’oubliez pas que tous les rapports sexuels que vous aurez après la réalisation des tests doivent absolument être protégés pour éviter d’être infecté. 

Où ?

POUR L’ENSEMBLE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES

  • Dans un Ceggid (Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic du VIH, des hépatites virales et des IST), vous pouvez vous faire dépister graturement, anonynement et sans ordonnace.
  • Dans un laboratoire d’analyses médicales, vous pouvez vous rendre dans un laboratoire d’analyses public ou privé. Cependant, si vous n’avez pas d’ordonnance, vous devrez payer vos analyses. Vous pouvez également demander une ordonnance à votre médecin traitant et dans ce cas les coûts seront en partie remboursés par la sécurité sociale. Le test du VIH est remboursé à 100% par la sécurité sociale.

POUR LE VIH/SIDA SEULEMENT

  • Test Rapide d’Orientation diagnostique TROD pour le VIH seulement : le test rapide consiste à prélever une goutte de sang par une petite piqûre au doigt et permet d’obtenir un résultat au bout de 30mn. De nombreuses associations proposent ces tests de façon gratuite et anonyme.
  • Autotest du VIH en vente en pharmacie et disponible gratuitement dans les CeGIDD et associations l’autotest est un test à réaliser soi-même et permet d’avoir un résultat en 15 min

 

Vos droits

Que faire en cas d'agression

Que faire en cas d'agression

Que faire en cas d'agression

Que faire ?

  1. Mettez-vous en sécurité

  2. Consultez un médecin (vous pouvez aller directement aux urgences)

  • Pour qu’il vous soigne et demandez-lui de vous remettre un certificat médical qui décrit votre état. Cet examen permettra également de collecter des éléments de preuve en vue d’une éventuelle enquête judiciaire.

    • Si vous avez été victime d’une agression sexuelle sans préservatif, vous pouvez bénéficier d’une contraception d’urgence (pilule du lendemain) et d’un traitement contre l’infection au VIH (traitement post-exposition ou TPE). Rendez-vous le plus rapidement possible aux urgences hospitalières. Pour plus d’informations, consultez la rubrique Se soigner

Si vous ne parlez pas français, vous pouvez utiliser ce questionnaire pour communiquer facilement avec le personnel médical. Consultez la carte pour trouver le service d’urgence le plus proche.

 

  1. Conservez des preuves de l’agression

  • Dans la mesure du possible ne vous lavez pas avant d’avoir fait pratiquer un examen médical

  • Conservez dans un sac en papier à l’abri de l’humidité, tous les vêtements, linges, bijoux et accessoires que vous portiez au moment des faits. Ils pourront servir d’éléments de preuve ou à identifier l’agresseur.

  • Si vous ne souhaitez pas voir un médecin, prenez des photos de vous avec les traces de l’agression sur lesquelles on peut voir votre visage.

 

  1. Demandez un arrêt de travail et un certificat médical indiquant le nombre d’ITT

  • L’Incapacité totale de travail (ITT) est la période pendant laquelle il n’est pas possible de vivre normalement par l’incapacité d’effectuer les gestes de la vie courante (manger, s’habiller, se laver, se coiffer, conduire une voiture, faire ses courses etc.). L'ITT est très importante même si vous travaillez sans être déclaréE. Elle atteste des conséquences physiques et psychiques de l'agression et aide à qualifier l'infraction. 

 

  1. N’hésitez pas à demander leurs coordonnées aux personnes témoins

 

  1. N’hésitez pas à contacter des ami.e.s et/ ou une association

  • Pour obtenir du soutien

  • Pour obtenir des informations sur vos droits et/ou un accompagnement au niveau médical, psychologique ou judiciaire

Consultez la carte pour trouver une association proche de vous.

  1. Notez le maximum de détails qui permettront d’identifier l’agresseur

  • Quand ? Où ? Qui ?

  • Description physique de l’agresseur avec le plus de détails possible, notamment cicatrices, tatouages, s’il y a une voiture : immatriculation, couleur, modèle etc.

 

  1. Déposez un signalement sur notre site

 

En tant que victime, vous pouvez bénéficier d’un soutien psychologique, être assisté.e par un avocat et demander des indemnités.

Vous pouvez agir et décider de saisir la justice même si l’agression est ancienne jusqu’à écoulement du délais de prescription.

Les délais de prescriptions sont de 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention. Ces délais sont susceptibles d’être allongés pour certains crimes ou délits graves et/ou si vous étiez mineur.e au moment des faits.

Pour plus d’information, consultez la rubrique Connaitre ses droits

 

En cas de pénétration sans préservatif

Il y a eu une pénétration sans préservatif il y a moins de 48h

Vous pouvez demander à obtenir un Traitement Post-Exposition pour réduire les risques de transmission du virus du SIDA (jusqu’à 48h après l’agression).

Vous pouvez encore vous protéger contre les risques de grossesse non désirée en demandant à obtenir une contraception d’urgence (pilule du lendemain), en pharmacie sans ordonnance ou à l’hôpital. La pilule du lendemain coûte entre 5 et 10 euros. Elle est gratuite pour les mineur.e.s et remboursable à 65% par la sécurité sociale si vous avez une ordonnance.

 

Il y a eu une pénétration sans préservatif il y a plus de 48h mais moins de 5 jours

Vous pouvez encore vous protéger contre les risques de grossesse non désirée en demandant à obtenir une contraception d’urgence (pilule du lendemain ou du surlendemain), en pharmacie sans ordonnance ou à l’hôpital.

La pilule du lendemain (efficace jusqu’à 3 jours après le rapport) coute entre 5 et 10 euros. La pilule du surlendemain (efficace jusqu’à 5 jours) coute une vingtaine d’euros. Les deux pilules sont gratuites pour les mineur.e.s et remboursables à 65% par la sécurité sociale si vous avez une ordonnance.

Il est trop tard pour bénéficier d'un Traitement Post-Exposition (TPE) pour limiter les risques de transmission du virus du SIDA, il est cependant recommandé de faire un test de dépistage 6 semaines après le rapport.

 

Il y a eu une pénétration sans préservatif il y a plus de 5 jours

Il est trop tard pour bénéficier d'un Traitement Post-Exposition (TPE) pour limiter les risques de transmission du virus du SIDA, il est cependant recommandé de faire un test de dépistage 6 semaines après le rapport.

Il est trop tard pour obtenir une contraception d’urgence. . Il est cependant recommandé de faire un test de grossesse à partir du premier jour de retard des règles. Si vous êtes enceinte, vous pouvez avorter jusqu’à 12 semaines de grossesses (soit 14 semaines après les dernières règles).

 

Pour plus d’informations, consultez la rubrique Se soigner

Violences sexuelles, viols, harcèlement..: définitions juridiques

Définitions juridiques des infractions

Si vous êtes victime de certains actes, vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie afin de vous protéger et que l’auteur soit sanctionné. Si vous ne savez pas comment faire, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’une association qui vous aidera dans votre démarche. Si vous n’avez pas de titre de séjour, il est préférable d’être accompagnéE pour se rendre à la police. 

Vous pouvez notamment porter plainte pour :  

Violences sexuelles

Les violences sexuelles sont des actes de nature sexuelle qui sont effectués sans votre consentement.  

Il est considéré que vous n’étiez pas consentant.e si :  

  • Vous avez émis un refus clair et explicite et/ou vous êtes défendu.e mais l'agresseur a exercé sur vous une contrainte physique (par exemple des violences comme des coups, ou vous avez été maintenue de force) ; 

  • Vous n’avez pas émis un refus clair et explicite et/ou ne vous êtes pas défendu.e car vous faisiez l'objet d'une contrainte morale ou une pression psychologique (par exemple des menaces, se faire passer pour la police, etc.) ; 

  • Vous n’étiez pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, vous étiez vulnérable en raison de votre état de santé ou vous avez perdu conscience). 

Viol

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, c’est-à-dire sans votre consentement.  

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale (fellation forcée), notamment par le sexe de l'auteur.e. Il peut aussi s'agir de pénétrations avec le doigt ou au moyen d'un objet. 

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qu’il y ait viol. Il n’est pas non plus nécessaire que vous vous soyez débattus physiquement, il suffit que vous ayez informé l’auteur.e que vous ne vouliez pas avoir ce rapport de façon claire, et qu’il vous l’ait tout de même imposé.  

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur.e a essayé de vous violer, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : vous vous êtes défendu ou des tiers sont intervenus). 

S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'un délit d’agression sexuelle. 

Vous pouvez porter plainte pour viol jusqu’à 20 ans après les faits. Ce délais est susceptible d’être allongé jusqu’à 30 ans à partir de vos 18 ans si vous étiez mineur.e au moment des faits. 

Agression sexuelle

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sans votre consentement clair et explicite. Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur.e et vous (par exemple, des attouchements, une « main aux fesses », des baisers forcés...).  

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur.e a essayé de vous agresser mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : vous vous êtes défendu.e ou des tiers sont intervenus). 

Vous pouvez porter plainte pour agression sexuelle jusqu’à 6 ans après les faits. Ce délai peut être allongé jusqu’à 20 ans à partir de votre majorité si vous étiez mineur.e au moment des faits. 

Violences physiques et morales

Le terme « violences » désigne l'ensemble des actes portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes. Ces violences peuvent tout aussi bien être corporelles que morales. 

Une violence physique désigne l’acte par lequel une personne porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. La violence physique suppose le contact physique entre l’agresseur et vous, un acte d’agression à votre encontre. Il n’est pas nécessaire que vous soyez blessé.e. Il peut s’agir par exemple : de pincements, gifles, coups de poing ou de pied, étranglement, morsures, brûlures, bras tordus, agression avec une arme... 

Les violences peuvent également être morales, elles sont utilisées par l’agresseur pour vous intimider, vous déstabiliser, inspirer la peur. Il peut s’agir d’attitudes ou de propos humiliants, dénigrants, méprisants, d’insultes etc. 

Violences physiques et morales peuvent avoir lieu en même temps mais également séparément.  

Vous pouvez porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits.  

Harcèlement :

Il se manifeste par des agissements malveillants répétés. Le fait de harceler quelqu’un par des propos ou comportements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’affecter sa santé physique ou mentale est puni par la loi.  

Ce harcèlement peut avoir lieu aussi bien chez vous que sur la voie publique, notamment dans la rue (par exemple si quelqu’un vous suit ou vous surveille de façon insistante et répétée), et même sur internet ou encore par téléphone (par exemple des appels téléphoniques multiples et agressifs, ou plusieurs messages inappropriés).

Si vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez en parler à la police ou à la gendarmerie, porter plainte, ou déposer une main courante*, qui pourra servir de preuve plus tard si vous décidez d’engager une procédure.  

Dans tous les cas, afin de caractériser le harcèlement, il faudra prouver que ces agissements malveillants sont répétés. Pensez donc à conserver toutes les preuves que vous pourriez avoir (ex : SMS, appel, enregistrements, captures d’écrans sur les réseaux sociaux etc.)

Vous pouvez porter  plainte jusqu’à 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement. L’ensemble des actes commis précédemment, même s’ils datent de plus de 6 ans pourront être pris en compte par la justice. 

Menace

Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à quelqu’un. Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée. Par exemple, une menace de mort, une menace de commettre un crime (ex : un viol), ou un délit (ex : violences) 

Cette menace est punie par la loi, même si la personne qui vous a menacé n’est pas passée à l’acte, lorsque cette menace est soit réitérée, soit qu’elle prend la forme d’un écrit (ex : texto), d’une image ou tout autre objet.  

Une menace de commettre un crime ou un délit contre une personne peut également renfermer un ordre de remplir une condition (exemple : « Si tu ne fais pas ce que je t’ordonne, je te tue / je te frappe »).  

Le fait de vous menacer dans le but de vous empêcher de porter plainte est également interdit par la loi. Vous pouvez également déposer une main courante* si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement.   

Vous pouvez porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits. 

* Contrairement à une plainte, l’auteur.e des faits ne sera pas informé de votre démarche. Cela permettra de vous protéger et également de constituer un début de preuve utile si jamais les faits se répètent et que vous souhaitez plus tard engager des poursuites judiciaires.  

Chantage

Les chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'attribuer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est une infraction qui est punie par la loi. 

Cela signifie que le délit de chantage consiste à obtenir quelque chose de quelqu’un en recourant à des menaces ou à toute autre forme de pression. Cela peut par exemple être le cas si quelqu’un vous menace de révéler un secret ou dire certaines choses sur vous pour vous forcer à lui remettre de l’argent ou un bien qui vous appartient. 

Vous pouvez porter  plainte jusqu’à 6 ans à partir du dernier acte de chantage de plus de 6 ans pourront être pris en compte par la justice. 

Proxénétisme

Vous pouvez porter plainte lorsque :  

  • Quelqu’un vous prend vos revenus  

  • Quelqu’un exerce une pression quelconque sur vous pour que vous vous prostituiez 

Attention, vous pouvez également être poursuivi.e si : 

  1. Vous aidez la prostitution de quelqu’un (par exemple en mettant un appartement à disposition, même sans contrepartie financière ou en accompagnant unE travailleurSE du sexe sur son lieu de travail en voiture) 

  1. Vous partagez les revenus de quelqu’un se prostituant. 

Être reconnu.e comme victime de proxénétisme peut vous permettre, à certaines conditions, d’obtenir un titre de séjour temporaire. Au moment du dépôt de plainte, les services de police doivent vous proposer un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel vous pouvez décider d’accepter ou non de collaborer pour dénoncer les auteurs. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France. 

Si vous n’avez pas de titre de séjour évitez d’aller déposer plainte seul.e, en particulier si vous n’êtes pas prêt.e à dénoncer les auteurs. 

Vous pouvez porter plainte pour proxénétisme jusqu’à 6 ans après les faits. Ce délai peut être allongé à 10 ans à partir de vos 18 ans si vous étiez mineur.e au moment des faits 

Traite des êtres humains

Si une personne vous a recrutéE, transportéE ou hébergéE ET menacéE, a fait usage de contrainte ou vous a menti sur l’activité que vous alliez exercer pour permettre votre exploitation, vous pouvez porter plainte pour traite des êtres humains. 

Vous pouvez être reconnuE victime d’exploitation si vous vous prostituez de manière forcée. 

Être reconnu.e comme victime de traite peut vous permettre, à certaines conditions, d’obtenir un titre de séjour temporaire. Au moment du dépôt de plainte, les services de police doivent vous proposer un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel vous pouvez décider d’accepter ou non de collaborer pour dénoncer les auteurs. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France. 

Si vous n’avez pas de titre de séjour évitez d’aller déposer plainte seul.e, en particulier si vous n’êtes pas prêt.e à dénoncer les auteurs. 

Vous pouvez porter plainte pour traite des êtres humains jusqu’à 6 ans après les faits. Ce délai peut être allongé à 10 ans à partir de vos 18 ans si vous étiez mineur.e au moment des faits 

Que faire face à la police?

CONTRÔLE D’IDENTITE

La police peut effectuer un contrôle si :

- Vous semblez avoir commis une infraction (par exemple proxénétisme, exhibition sexuelle) ;

- Vous semblez vous préparer à commettre un crime ou un délit (étant entendu que le simple fait de vous trouver avec un client ne peut justifier un contrôle, y compris si celui-ci doit payer une amende) ;

- Vous pouvez fournir des renseignements dans une enquête sur un crime ou un délit ;

- Vous êtes recherchéE ;

- Si elle souhaite vérifier la régularité de votre séjour en France et si des éléments extérieurs à vous laissent penser que vous êtes étrangerEs. Par exemple, le fait de lire un journal ou un livre en langue étrangère, de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger etc. En revanche, les policiers ne peuvent pas justifier le contrôle par votre couleur de peau, votre tenue vestimentaire ou la langue que vous parlez;

- Le procureur a donné l’autorisation de contrôler toutes les personnes dans un lieu et un temps donnés ;

- Vous vous trouvez dans une zone permettant un contrôle d’identité : aéroports ou gares internationaux et leurs alentours

Lorsque le contrôle n’est pas possible : soit parce que vous n’avez pas de papier sur vous, soit parce que vous refusez de décliner votre identité, vous pouvez faire l’objet d’une vérification d’identité ou d’une vérification de la régularité de votre séjour sur le sol français, et être transportéE au poste de police.

Si vous faites l’objet d’une vérification de votre identité : vous pourrez être retenuE pendant une durée maximale de 4 heures.

Si vous faites l’objet d’une vérification de la régularité de votre séjour sur le sol français : vous pourrez être retenuE pendant une durée maximale de 24 heures.

A retenir : un contrôle d’identité n’est en principe pas une fouille. La fouille ne peut être effectuée que si vous n’êtes pas en capacité de prouver votre identité. Si vous déclinez votre identité tout de suite et/ou que vous vous trouvez en situation régulière sur le sol français, vous ne devez pas être fouilléE.

Par ailleurs, si vous refusez ou ne pouvez pas présenter un document d’identité, vos empreintes ou des photographies pourront être réalisées au poste. Vous pourrez signaler et contester leur utilisation dans le cadre d’une autre procédure.

Vos droits :

- Le droit de contacter la personne de votre choix ;

- Le droit de refuser de signer le procès-verbal ;

- Le droit de ne subir aucun mauvais traitement (insultes, coups, etc.).

/ ! \ Attention : le proxénétisme est défini très largement en droit français. Le seul fait d’aider ou d’assister la prostitution d’autrui est du proxénétisme, même si vous n’en tirez aucun gain. Ainsi, si vous partagez votre appartement avec unE collègue, vous pouvez être poursuiviE pour proxénétisme.

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’1 an de prison et 15 000 euros d'amende). Toutefois, il n'est pas interdit d'accomplir un acte sexuel dans un véhicule garé dans un parking, portes fermées, sans être visible de l'extérieur (à moins de venir tout spécialement regarder à l'intérieur).

 

NOS CONSEILS

- RESTEZ CALME ET POLIE, afin d'éviter d'être accuséE d'outrage, de rébellion ou de violence contre un agent de police.

- NE SIGNEZ PAS LE PROCÈS VERBAL si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu ou si vous ne le comprenez pas. Au minimum, ajoutez un commentaire avant de le signer, pour signaler les raisons de votre désaccord ou l'absence d'interprète.

- SOYEZ ATTENTIVE À CHAQUE DÉTAIL, car la moindre irrégularité de procédure, la moindre violation de vos droits, peut vous éviter d'être condamnéE ou éloignéE du territoire.

- RAPPELEZ À VOS CLIENTeS que la loi punit sévèrement le policier qui exerce des pressions pour obtenir un faux témoignage (article 434-15 du code pénal : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende).

- Si vous êtes étrangerE et en situation irrégulière, CONTESTEZ systématiquement les mesures décidant de votre éloignement ou prolongeant votre rétention. Une association présente en centre de rétention peut vous y aider (gratuitement).

- CONTACTEZ-NOUS en cas d'arrestation ou de détention non justifiées ou en cas de violences policières.

GARDE À VUE

En cas de soupçon d’un crime ou d’un délit, vous pouvez être placéE en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures. Cette durée pourra être renouvelée. Si vous avez fait l’objet d’une retenue, la durée de cette dernière devra être prise en compte dans le calcul du temps de la garde à vue.

Vos droits :

- Le droit d'être informéE IMMÉDIATEMENT de vos droits, dans une langue que vous comprenez ;

- Le droit de connaître les raisons de votre arrestation ;

- Le droit de faire prévenir un proche ;

- Le droit à l'assistance (gratuite) d'un interprète (qui doit traduire fidèlement vos paroles, sous peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende) ;

- Le droit d’être assistéE par un avocat (y compris gratuitement), commis d’office ou de votre choix, de vous entretenir confidentiellement pendant 30 minutes avec ce dernier avant l’interrogatoire et toutes les 24 heures, et d’être auditionnéE en sa présence ;

- Le droit de ne pas répondre aux questions (sauf celles concernant votre identité) ;

- Le droit de récupérer les objets nécessaires au respect de votre dignité avant d'être auditionnéE (lunettes, vêtements, etc.) ;

- Le droit de refuser de signer le procès-verbal. Avant de signer le procès-verbal, assurez-vous d’avoir compris et vérifié que son contenu correspond à vos déclarations. Vous pouvez prendre le temps de le faire relire dans votre langue par l’interprète. Une fois que vous aurez signé le procès-verbal, il ne pourra plus être modifié ;

- Le droit de ne subir aucun mauvais traitement (insultes, coups, humiliations, etc.) ;

- Le droit d'être examinéE (gratuitement) par un médecin.

Si une palpation est effectuée, elle doit être réalisée par une personne du même sexe que vous et vous ne devez pas être invitéE à vous déshabiller. Si vous êtes invitéE à vous déshabiller, refusez et prévenez votre avocat à son arrivée.

La police n’a en principe pas le droit de vous menotter si vous n’êtes pas dangeureux.se pour les autres ou pour vous-même et si vous n’êtes pas susceptible de fuir.

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Si vous êtes étrangerE et en situation irrégulière, les autorités françaises peuvent décider de vous éloigner du territoire français. Vous ferez alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ce cas, vous pourrez être placéE dans un centre de rétention pendant 90 jours maximum (le temps d'organiser votre éloignement).

Le 2e jour et le 30e jour de votre rétention, vous passez devant le juge des libertés et de la détention. Il doit vous libérer si vous montrez que la procédure est irrégulière ou qu'un de vos droits n'a pas été respecté. De manière exceptionnelle, la rétention peut être prolongée pour encore 30 jours. Dans ce cas, vous passerez devant le juge des libertés et de la détention les 60e et 75e jours de votre rétention.

Vos droits :

- Le droit d'être informéE de vos droits, dans les meilleurs délais et dans une langue que vous comprenez ;

- Le droit de communiquer avec toute personne ;

- Le droit de demander l'assistance (gratuite) d'un interprète ;

- Le droit de demander l'assistance (gratuite) d'un avocat ;

- Le droit de demander à être examiné gratuitement par un médecin ;

- Le droit de demander l'asile durant les 5 premiers jours ;

- Le droit de contester la mesure d'éloignement (dans les 48 heures qui suivent sa notification) ;

- Le droit de contester le prolongement de votre rétention ;

- Le droit de ne subir aucun mauvais traitement.

/ ! \Attention : si votre éloignement s'avère impossible en pratique, vous serez libéréE du centre de rétention, mais votre situation administrative restera irrégulière. Vous pouvez vous rapprocher d’une association pour mettre à plat votre situation administrative et discuter des possibles solutions.

PALAIS DE JUSTICE

Au Palais de justice, vous serez présentéE au procureur et/ou au juge :

- Le procureur peut se contenter de vous rappeler la loi, décider de classer l’affaire sans suite, ou de vous imposer une mesure alternative (composition pénale / comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Enfin, il peut aussi solliciter une audience devant le juge. Dans le cas où l’affaire serait classée sans suite, vous serez libre et toutes les poursuites seront abandonnées.

- Le juge est seul à pouvoir vous condamner à une peine de prison et/ou d'amende. Si une audience est prévue, vous serez traduit devant le juge dans une salle d’audience. Le juge peut aussi prendre la tête de l’enquête et vous pourrez être soumis.e à certaines obligations ou placéE en détention provisoire dans l’attente d’une audience ;

Dans le cas où votre affaire serait en état d’être jugée (toutes les preuves recueillies et les faits reconnus), vous pourrez être directement présentéE au tribunal pour une comparution immédiate :

- Vous serez « déféréE » c’est-à-dire présentéE au Procureur, Il évaluera si votre garde à vue a été correctement effectuéE avant de vous rappeler ce qui vous est reproché. Il vous proposera un avocat si vous n’en avez pas.

- Vous serez directement présentéE au tribunal quelques minutes ou heures plus tard. Le juge vous demandera si vous êtes d’accord pour être jugéE tout de suite : « consentez-vous à être jugéE maintenant ou souhaitez-vous un délai pour préparer votre défense ? ». Vous pourrez alors demander d’être jugéE à une autre date si vous ne souhaitez pas l’être tout de suite. Vous pourrez alors être placéE en détention jusqu’à la nouvelle date de jugement.

Si vous êtes condamnéE à une peine de prison avec « mandat de dépôt », vous pourrez être transportéE directement en prison.

Porter plainte

Porter plainte

Porter plainte: l'essentiel

  • Vous avez le droit de porter plainte même si vous n’avez pas de titre de séjour. Toutefois, si vous n’en avez pas, évitez d’y aller seul.e, faites-vous accompagner par une association.
  • Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez demander à ce que votre nom et votre adresse soit gardés secrets. Cela permettra d’éviter que l’agresseur puisse en avoir connaissance.
  • Vous pouvez porter plainte dans n’importe quel commissariat et pas seulement dans celui à proximité des faits.
  • Si vous ne souhaitez pas porter plainte auprès de la police, vous pouvez porter plainte par courrier auprès du procureur de la République (une association peut vous y aider)
  • Donnez une adresse où vous pouvez recevoir du courrier. Si vous ne souhaitez pas donner votre adresse, vous pouvez donner celle d’une personne de votre choix ou demander à l’association qui vous accompagne si vous pouvez fournir son adresse.
  • Dans la pratique, il peut malheureusement parfois être difficile de faire valoir vos droits fasse aux forces de l’ordre. C’est pourquoi, il est toujours préférable de vous faire accompagner par une association.

Porter plainte auprès de la gendarmerie ou commissariat

  • Vous pouvez vous y rendre directement ou faire une pré-plainte en ligne.
  • La police doit vous fournir un interprète si vous ne parlez pas français. Cependant, il pourra être nécessaire de revenir une deuxième fois sur rendez-vous, le temps de le convoquer.
  • Vous pouvez demander à la police de vous délivrer une réquisition pour un examen aux unités médico-judiciaires (UMJ) pour établir un certificat médical constatant votre état physique et/ou psychologique qui servira de preuve pour la suite de la procédure. Si la police vous demande si vous souhaitez voir un médecin c’est pour savoir si vous souhaitez vous rendre aux UMJ, ainsi vous devez répondre oui pour pouvoir y accéder.
  • Avant de signer le procès-verbal, prenez le temps de le relire attentivement afin de vérifier que le document décrit bien l’agression. N’hésitez pas à faire compléter votre déposition. L’interprète doit vous traduire le procès-verbal (plusieurs pages).
  • Demandez à la police de vous délivrer un récépissé du dépôt de plainte ET la copie du procès-verbal (plusieurs pages).

Porter plainte auprès du procureur de la république

  • Vous pouvez porter plainte par courrier au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Dans le courrier, détaillez au maximum ce qu’il s’est passé et décrivez votre agresseur. Même si la procédure sera plus longue et que vous serez entendu.e par la police, vous serez sur.e que votre plainte sera déposée. Vous devez envoyer votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir la preuve du dépôt.

Si, après avoir déposé plainte, vous êtes menacé.e ou intimidé.e en vue de vous inciter à vous rétracter, n’hésitez pas à le signaler rapidement aux enquêteurs.

Après la plainte: la procédure judiciaire

A retenir

  •  Il est difficile d’estimer la durée d’une procédure judiciaire. Celle-ci peut durer entre quelques mois et plusieurs années
  • Une procédure judicaire peut être difficile, il est conseillé de vous faire accompagner par une association.
  • Vous pouvez être représenté.e par un.e avocat.e tout au long de la procédure. Selon votre situation, les frais d’avocat pourront être pris en charge par l’aide juridictionnelle.

 

SCHÉMA - DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE JUDICIAIRE

  •  Suite au dépôt de plainte, la police pourra vous diriger vers les unités médico-judiciaire (UMJ) pour réaliser un constat physique et obtenir un certificat d’ITT (voir encadré ci-dessous). Selon les cas, il pourra vous être demandé d’y retourner quelques semaines plus tard pour établir le retentissement psychologique de l’agression.
  • Vous pouvez également vous rapprocher d’un médecin généraliste et d’un psychologue à chaque constat d’un nouveau symptôme (physique ou psychologique) et faire établir un nouveau certificat médical précisant que ce symptôme est en lien direct avec l’agression.
  • Vous pourrez ensuite être convoqué.e de nouveau par les services de police pour être entendu.e, pour identifier l’auteur des faits ou pour une confrontation avec l’auteur afin de comparer vos versions des faits
  • S’il y a une enquête de la part du juge, vous serez probablement entendu.e par celui/celle-ci
  • Une fois les enquêtes terminées (par la police et par un juge), il faut compter entre quelques mois et 2 ans pour que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction de jugement (un tribunal).
  • Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction il y aura une audience, qui marque l’avant dernière étape de la procédure. Pendant l’audience, c’est la personnalité, l’histoire de l’accusé qui va être examiné.e. Il est toutefois souhaitable que vous soyez pré-sent.e pour être entendu.e sur les faits, même si vous n’en avez pas l’obligation. Vous avez le droit d’être assisté.e par un interprète et d’unE avocatE.
  • Vous pouvez vous constituer partie civile par courrier, par le biais de votre avocat si vous en avez un ou à l’oral le jour de l’audience. Cela vous permettra d’obtenir une indemnisation que vous pourrez même demander le jour de l’audience.

Incapacité Totale de Travail (ITT)

L’ITT est la période pendant laquelle il n’est pas possible de vivre normalement de par l’incapacité d’effectuer les gestes de la vie courante (manger, s’habiller, se laver, se coiffer, conduire une voiture, faire ses courses etc.). Le certificat est établi par un médecin mais ce n’est pas un arrêt de travail.

Autodéfense et prévention

Cybersécurité: anonymat et travail sur internet

Cybersécurité: anonymat et travail sur internet

Avant de poster une annonce: évaluez le risque

> Sur internet, il est important d’être conscient.e qu’il existe toujours un risque que quelqu’un vous reconnaisse, que vos photos soient dérobées et réutilisées etc.

> Evaluez le danger et/ou l’importance que peut représenter le risque d’outing (ex: votre famille est-elle au courant que vous été travailleu.r.se du sexe ? Serait-il très grave pour vous qu’elle le découvre ?) et adaptez vos pratiques en fonction de ce risque : plus il serait grave pour vous d’être découvert.e, moins vous devez en dévoiler.

Séparez votre vie personnelle et votre vie professionnelle

> Utilisez 2 adresses email, 2 lignes téléphoniques, 2 comptes Twitter, 2 comptes Facebook, etc. : une personnelle et une pour le travail.

> Ne communiquez jamais votre adresse ou numéro personnel à un client.

> Lorsque vous créez un compte sur un site internet, un réseau social ou une adresse email pour votre activité professionnelle, ne donnez jamais votre vrai nom, votre vraie date de naissance, ou toute information personnelle qu’il n’est pas strictement nécessaire de transmettre

Inventez-vous un personnage

> Certains clients vont souhaitez connaitre des informations personnelles vous concernant. Cependant, même si certaines informations peuvent sembler banales, les dévoiler représente toujours un risque. Inventez-vous un nom, un âge, un lieu d’étude, une famille, un entourage, etc.

Attention aux photos que vous postez

> Lorsque vous publiez des photos sur vos annonces, vous devez être conscient.e du risque qu’elles soient réutilisées à votre insu et/ou que quelqu’un vous reconnaisse.

> Ainsi, si vous ne souhaitez pas être reconnu.e, ne montrez pas votre visage, et masquez tous les signes distinctifs qui pourraient permettre de vous re-connaitre (ex: tatouage, piercing etc.).

> Faites également attention à l’arrière-plan de vos photos, il est préférable de faire vos photos ailleurs que chez vous, par exemple dans une chambre d’hôtel .

 

 

Avec le client : protégez vos informations personnelles

> Si vous recevez un client chez vous, attention aux information personnelles facilement visibles à votre domicile (par exemple: changez le nom sur l’interphone et/ ou sur la boite aux lettres). Vous pouvez également dire au client que ce n’est pas votre domicile personnel (ex: vous louez un Airbnb).  

> Si vous vous déplacez au domicile du client, évitez d’emporter vos papiers d’identité (vous pouvez par exemple laissez vos affaires personnelles chez une copine). Si le client vous paye un taxi ou un Uber pour vous rendre à son domicile ou rentrez chez vous, ne donnez pas votre adresse (vous pouvez par exemple donner une adresse à proximité et finir le trajet à pied). 

 

/ ! \ Attention lorsque vous déclarez votre activité

> Lorsque vous vous déclarez, vos informations personnelles (nom, adresse du siège de l’entreprise activité) sont transmises à l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), qui les communique elle-même à différentes entreprises dont l’objet est de répertorier les entreprises (societe.com, manageo, etc). Afin de ne pas apparaître dans ces registres, consultez la démarche à suivre.

Vérifiez les informations sur vous disponibles sur internet

> Recherchez votre nom sur Google, afin de vérifier les informations qui peuvent être facilement accessibles par les internautes sur vous.

> Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche photo afin de vérifier sur quels sites vos photos apparaissent.

> Créez une alerte sur google avec votre nom et/ou votre pseudo afin d’être informé.e si de nouvelles informations vous concernant sont disponibles sur internet.

> Si vous souhaitez que certaines données disparaissent, essayez dans un premier temps de voir si vous pouvez les effacer vous-même (ex : clôture de compte sur les réseaux so-ciaux).Si ces données n’ont pas été publiées par vous, il est de votre droit de demander à ce qu’elles soient effacées.

Pour connaitre la procédure à suivre, consultez la fiche « Demandez la suppression de vos données en ligne »

Cybersécurité: utilisation d’internet et sécurité générale

Cybersécurité: utilisation d’internet et sécurité générale

Attention à ce que vous publiez sur vos comptes personnels

> Si vous utilisez les réseaux sociaux pour votre vie personnelle, réglez vos paramètres de sécurité afin que vos publications et vos photos ne soient visibles que par vos amis.

> Sur les réseaux sociaux, et plus largement sur tous les sites internet que vous utilisez, dans la mesure du possible, désactivez la géolocalisation et assurez vous que votre localisation n’est pas visible sur vos publications

Séparez votre vie personnelle et votre vie professionnelle

> Utilisez deux adresses mail, deux lignes téléphoniques, deux comptes Facebook, deux comptes Twitter, etc. : une personnelle et une pour le travail.

> Ne communiquez jamais votre adresse ou numéro personnel à un client.

> Lorsque vous créez un compte sur un site internet, un réseau social ou une adresse email pour votre activité professionnelle, ne donnez jamais votre vrai nom, votre vraie date de naissance, ou toute information personnelle qu’il n’est pas strictement nécessaire de transmettre.

> Eviter d’utiliser une application mail unique (ex: outlook) pour votre adresse personnelle et votre adresse professionnelle. Cela évitera de répondre à un email avec la mauvaise adresse par erreur.

Protéger l’accès à votre téléphone/ votre ordinateur

> Mettez un mot de passe sur votre téléphone et sur votre ordinateur. Cela permettra d’éviter qu’une personne puisse accéder à vos informations personnelles (photos, répertoire etc.) en cas de vol, de perte ou lorsque vous avez le dos tourné.

> Dans la mesure du possible, ne laissez pas quelqu’un d’autre utiliser votre téléphone ou votre ordinateur sans surveillance.

> Si votre téléphone est volé, vous pouvez également supprimer son contenu à distance en utilisant les applications Find My Device/ Find My iPhone. Veillez également à changer vos mots de passes pour toutes les applications présentes sur votre téléphone (email, facebook etc.)

Effacez régulièrement vos informations de connexion

> Utilisez le mode navigation privée ou effacez régulièrement votre historique et vos cookies. Cela permettra d’éviter que quelqu’un puisse connaitre les sites que vous avez consultés

> Evitez d’enregistrer les mots de passes de vos comptes personnelles ou professionnels et pensez à vous déconnectez de vos compte lorsque vous ne les utilisez pas

> Soyez particulièrement vigilant.e si vous utilisez le téléphone ou l’ordinateur de quelqu’un d’autre

Attention à la publicité ciblée

> Les publicités qui apparaissent lorsque vous naviguez peuvent trahir les sites que vous consultez, pour limiter ce risque supprimez régulièrement vos cookies (dans les paramètres de votre navigateur)

> Désactivez la publicité ciblée dans les paramètre de vos moteurs de recherche. Par exemple, si vous utilisez google cliquez sur ce lien, puis cliquez sur désactivez

Vérifiez les informations sur vous disponibles sur internet

> Recherchez votre nom sur Google, afin de vérifier les informations qui peuvent être facilement accessibles par les internautes sur vous. Vous pouvez également utiliser le moteur de recherche photo afin de vérifier sur quels sites vos photos apparaissent.

> Créez une alerte sur google avec votre nom et/ou votre pseudo afin d’être informé.e si de nouvelles informations vous concernant sont disponibles sur internet.

> Si vous souhaitez que certaines données disparaissent, essayez dans un premier temps de voir si vous pouvez les effacer vous-même (ex : clôture de compte sur les réseaux sociaux).Si ces données n’ont pas été publiées par vous, il est de votre droit de demander à ce qu’elles soient effacées. Pour connaitre la procédure à suivre, consultez la fiche « Demandez la suppression de vos données en ligne »

Protégez-vous des pirates

> Choisissez des mots de passes difficiles à deviner : créez des mots de passe contenant des majuscules et des minuscules, des chiffres et des symboles et ne communiquez jamais vos mots de passe.

> N’ouvrez jamais une pièce jointe, ou ne cliquez jamais sur un lien dans un email lorsque l’expéditeur n’est pas quelqu’un que vous connaissez ou quelqu’un en qui vous avez confiance.

> Téléchargez un antivirus sur votre ordinateur, il en existe des gratuits (ex: Avast) et faites régulièrement les mises à jour de votre ordinateur qui permettent de corriger des failles de sécurité.

> Sur votre adresse email ou sur les réseaux sociaux, activez la double vérification de connexion. Ceci réduit fortement les risques de piratage en ajoutant une étape de vérification supplémentaire lorsque vous vous connectez. Au lieu de simplement saisir votre mot de passe, vous devrez également entrer un code que vous recevrez sur votre téléphone.

> Si vous soupçonnez qu’un de vos compte a pu être piraté, changez immédiatement votre mot de passe.

Utilisez un VPN (Virtual Private Network) : Un VPN permet de crypter l’intégralité de votre activité en ligne afin de vous protéger des pirates. Bien que cela ne soit pas strictement nécessaire, l’utilisation d’un VPN est la seule solution vous permettant d’être complétement anonyme sur internet.

Cybersécurité: victime de cyberviolences, que faire?

Cybersécurité: victime de cyberviolences, que faire?

Demandez la suppression de données en ligne

Si certaines de vos informations personnelles ou professionnelles (ex: photos, numéro de téléphone etc.) ont été volées et publiés sur un site internet à votre insu, il est de votre droit de demander à ce qu’elles soient effacées.

  • Essayer de « signaler le contenu » si le site propose cette option
  • Contactez le responsable du site par email ou par courrier et expliqués quelles données vous voulez voir supprimées et pour quelles raisons

 Conservez une copie de vos démarches

Les coordonnées du responsable sont normalement disponibles dans la rubrique « mentions légales ». En l’absence de rubrique « mentions légales », vous pouvez également consulter les rubriques « conditions d’utilisation / terms of service», « confidentialité/privacy », « à propos/about » ou « contact ».

  • En l’absence de réponse, déposer une plainte auprès de la Cnil

Pour déposer une plainte, cliquez sur ce lien et remplissez le formulaire.

  • Si un grand nombre de vos informations personnelles ont fuitées, envisagez de payer une agence spécialisée dans l’effacement de contenus gênants

Par exemple, vous pouvez contacter PrivacyDuck ou DeleteMe

 

Victimes de cyberharcèlement ou de chantage en ligne

Vous pouvez porter plainte et ces actes sont sévèrement punis par la loi. Conservez systématiquement des captures d’écran des propos tenus, ou des données publiées par votre harceleur, elles serviront de preuves dans l’éventualité d’une enquête judiciaire.