Objet

Le dispositif d’alerte JASMINE, mis en place par l’association Médecins du Monde («MDM»), a pour objet :

- de collecter des signalements de travailleur/ses du sexe (« TDS ») concernant des auteurs d’actes créant un risque pour la sécurité des TDS,

- de diffuser des alertes sur la base de ces signalements, ainsi qu’un ensemble de fiches et de vidéos d’informations utiles à la prévention des violences portées aux TDS dans le cadre de leur activité.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités d’accès et d’utilisation du site JASMINE et de définir les conditions d’utilisation des services présents sur la plateforme.

En utilisant celle-ci, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Leur non-respect entraînera la suppression immédiate du compte utilisateur, selon les modalités prévues au paragraphe CONTENU DU SITE ET ACCES.

Contenu du site et accès

Accès au site

Le site est disponible à partir des navigateurs suivants :

• Chrome

• Firefox

• Safari

• Edge

• Internet Explorer (à partir de la version ie11)

• Android Browser

Règles de cooptation

Après les avoir rencontrés, les utilisateur.rice.s inscrit.e.s ont la possibilité de coopter d’autres travailleuses du sexe afin qu’il.elle.s puissent accéder à la plateforme.

Consultation et diffusion des signalements

Les travailleuses du sexe inscrites sur la plateforme s’engagent à ne pas diffuser les signalements en dehors de la plateforme.

En particulier, la diffusion des signalements sur les réseaux sociaux (facebook, twitter etc.) est strictement interdite.

Seules les associations disposant d’une convention de partenariat avec MdM-F sont autorisées à diffuser les signalements en dehors de la plateforme dans le cadre restreint des tournées de prévention et en quantité limitée, ces informations ne seront délivrées qu’aux personnes concernées, les travailleur/euses du sexe et tout document non remis à une personne intéressée devra être détruit et ne saurait aucunement être laissé sur la voie publique à la disposition de tous.

Les alertes pourront être imprimées par les associations avant les tournées et devront être détruites après chaque tournée. Les ré-impressions doivent être contrôlées et proportionnelles aux tournées envisagées.
 

Conséquences du non-respect des CGU

La publication publique des signalements, la violation des règles de cooptation conduisent à l’exclusion définitive du site.

L’exclusion définitive du site est envisageable en cas de violations répétées des présentes CGU.

Enfin, la diffusion d’une alerte dans le milieu privé (ex : par SMS à une personne non inscrite) entrainera une exclusion temporaire du site pour une durée d’un (1) mois à l’issue de laquelle l’utilisateur pourra s’enregistrer de nouveau.

Charte de bonne conduite et de modération

Le dispositif JASMINE permettant aux utilisateurs de diffuser des alertes au sein de leur communauté, MDM facilite leur communication, et leur permet de se défendre plus efficacement contre les violences.

Ces échanges d’informations sont soumis à des règles précises et contraignantes, dans l’optique tant du respect d’autrui que de celles des règlementations en vigueur.

Les messages à destination de la plateforme sont modérés a priori, les contributions étant vérifiées avant leur affichage, au vu des principes ci-dessus.

En utilisant le site, il est strictement interdit de :

- Hors le but poursuivi expressément par l’outil mis à disposition, soit la prévention des TDS et de leur sécurité par l’identification de personnes susceptibles d’être dangereuses pour eux, il est interdit de diffuser des informations permettant, directement ou indirectement l’identification nominative et précise d’une personne physique sans son consentement exprès et préalable, telles que notamment le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;

- mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc. ;

- diffuser des contenus (notamment des photographies et des vidéos) représentant des mineurs. 

De même, les contributions doivent respecter la législation française en vigueur et notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ne pas :

- véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, vulgaires, ou encore illicites,

- diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou un contenu constituant une atteinte à l’ordre public ou une incitation à la réalisation de certains délits et crimes.

Propriété intellectuelle

a) Droits de propriété intellectuelle

Chacun des éléments de propriété intellectuelle présents sur le site, notamment le logo, les textes et les vidéos conçus par MDM lui appartiennent en propre, et ne doivent pas être utilisés par les utilisateurs, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales.

Les utilisateurs sont autorisés à télécharger certains contenus mis à leur disposition pour leurs seuls besoins personnels et privés, et à titre gracieux

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution des documents téléchargés est interdite.

b) Droit des tiers

Les utilisateurs doivent obtenir, auprès des tiers, l’ensemble des autorisations et droits nécessaires et relatifs aux éventuels contenus que vous souhaiteriez publier sur le site.

Décharge de responsabilité

L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du site n’ont aucun caractère exhaustif et sont communiquées à titre purement informatif.

Médecins du Monde ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le site, dans la mesure où ils ne sont pas sous le contrôle de Médecins du Monde.

Médecins du Monde décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu.

Médecins du Monde décline également toute responsabilité en cas de difficulté d'accès ou d'interruption dans la connexion. 

Médecins du Monde ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeables à partir du site.

Modalités de règlement des litiges

En cas de litige entre l’éditeur et un utilisateur, ceux-ci tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’éditeur.