Données à caractères personnelles

Une donnée à caractère personnel désigne toute information identifiant directement ou
indirectement une personne physique (ex. nom, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone,
photographie, date de naissance, identifiant en ligne, commune de résidence, empreinte
digitale...).
Celles-ci bénéficient d’une protection juridique spécifique, exposée ci-dessous (la « POLITIQUE
RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
» - consacrée au modalités du traitement des
données, et au rappel des droits des utilisateurs titulaires de ces données).
Les utilisateurs sont susceptibles de voir leurs données personnelles collectées dans les cas
suivants :
- lorsqu’ils ouvrent un compte,
- lorsqu’ils déposent un signalement.

Politique relative aux données a caractère personnel
Information sur l’utilisation des données personnelles collectées et objectif de leur collecte

Les données personnelles sont recueillies sur des formulaires d’inscription disponibles sur la
plateforme et sont enregistrées par MDM dans un fichier automatisé.
MDM les utilise dans un but d’accompagnement et de prise en charge médico-sociale des TDS.
Elles sont également destinées aux co-utilisateurs, aux associations partenaires et aux tiers
mandatés par Médecins du Monde (voir Transfert de données ci-dessous), afin d’identifier les
auteurs de violence dont le signalement figure dans l’application.
Certaines données peuvent également être anonymisées (les informations qui permettent
d’identifier leurs titulaires sont supprimées). Le cas échéant, elles sont utilisées à titre
d’information afin d’appuyer MDM dans les causes soutenues par l’association (actions de
plaidoyer).


Conservation des données
Les informations personnelles des utilisateurs sont conservées pendant une durée strictement
limitée à la réalisation des objectifs précités (notamment la conservation des données dans le
cadre d’une enquête judiciaire).

Cas spécifique des transferts des données à des tiers (hors utilisateurs et associations
partenaires)

1 MDM s’engage à ne pas transférer les données des utilisateurs en dehors de l’Union
Européenne.

2 Sous réserve du consentement exprès de la personne concernée, MdM-F peut transférer
certaines données à une association liée par une convention de partenariat en vue d’un
accompagnement de la personne.
La liste des associations concernées est actualisée sur le site.

3 Les données peuvent cependant être communiquées à des officiers de police à la demande d’un
juge, uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément à l’article 60-1 du code
de procédure pénale, et à l’article 23 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Information sur la base légale de la collecte de vos données (soit le(s) texte(s) de loi qui
justifie(nt) la collecte des données

La collecte des données personnelles des utilisateurs est autorisée parce que ceux-ci :
- donnent leur consentement à cette collecte.
- sont informés que leur consentement peut être retiré à tout moment.
 

Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
Vous disposez des droits suivants :
- le droit d’accéder à vos données, 
- le droit de rectifier les données inexactes ou incomplètes,
- le droit de demander l’effacement de vos données,
- le droit à la limitation du traitement de vos données (dans le cas où vous contestez l’exactitude
- des données collectées, vous êtes en droit de demander que leur utilisation soit suspendue le temps que votre requête soit instruite),
- le droit à la portabilité des données (droit de demander la suppression de son compte ainsi que des signalements effectués),
- le droit d’opposition pur et simple à l’utilisation de vos données.

Exercice des droits des utilisateurs sur leurs données personnelles :
Le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO)
garantit la politique de
protection des données à caractère personnel de MDM collectées / utilisées sur l’application ; il
peut être joint :
- par email à dpo.mdm@medecinsdumonde.net,
- par courrier : Médecins du Monde – Data Protection Officer – 62 rue Marcadet – 75018
Paris.
L’organisme public (la CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés) garantit le respect
de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les utilisateurs peuvent lui adresser un recours aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
En ligne sur le site internet www.cnil.fr