Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, c’est-à-dire sans votre consentement.  

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale (fellation forcée), notamment par le sexe de l'auteur.e. Il peut aussi s'agir de pénétrations avec le doigt ou au moyen d'un objet. 

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qu’il y ait viol. Il n’est pas non plus nécessaire que vous vous soyez débattus physiquement, il suffit que vous ayez informé l’auteur.e que vous ne vouliez pas avoir ce rapport de façon claire, et qu’il vous l’ait tout de même imposé.  

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur.e a essayé de vous violer, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : vous vous êtes défendu ou des tiers sont intervenus). 

S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'un délit d’agression sexuelle. 

Vous pouvez porter plainte pour viol jusqu’à 20 ans après les faits. Ce délais est susceptible d’être allongé jusqu’à 30 ans à partir de vos 18 ans si vous étiez mineur.e au moment des faits. 

L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sans votre consentement clair et explicite. Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur.e et vous (par exemple, des attouchements, une « main aux fesses », des baisers forcés...).  

La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur.e a essayé de vous agresser mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : vous vous êtes défendu.e ou des tiers sont intervenus). 

Vous pouvez porter plainte pour agression sexuelle jusqu’à 6 ans après les faits. Ce délai peut être allongé jusqu’à 20 ans à partir de votre majorité si vous étiez mineur.e au moment des faits. 

Le terme « violences » désigne l'ensemble des actes portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes. Ces violences peuvent tout aussi bien être corporelles que morales. 

Une violence physique désigne l’acte par lequel une personne porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. La violence physique suppose le contact physique entre l’agresseur et vous, un acte d’agression à votre encontre. Il n’est pas nécessaire que vous soyez blessé.e. Il peut s’agir par exemple : de pincements, gifles, coups de poing ou de pied, étranglement, morsures, brûlures, bras tordus, agression avec une arme... 

Les violences peuvent également être morales, elles sont utilisées par l’agresseur pour vous intimider, vous déstabiliser, inspirer la peur. Il peut s’agir d’attitudes ou de propos humiliants, dénigrants, méprisants, d’insultes etc. 

Violences physiques et morales peuvent avoir lieu en même temps mais également séparément.  

Vous pouvez porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits.  

Il se manifeste par des agissements malveillants répétés. Le fait de harceler quelqu’un par des propos ou comportements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’affecter sa santé physique ou mentale est puni par la loi.  

Ce harcèlement peut avoir lieu aussi bien chez vous que sur la voie publique, notamment dans la rue (par exemple si quelqu’un vous suit ou vous surveille de façon insistante et répétée), et même sur internet ou encore par téléphone (par exemple des appels téléphoniques multiples et agressifs, ou plusieurs messages inappropriés). 

Si vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez en parler à la police ou à la gendarmerie, porter plainte, ou déposer une main courante*, qui pourra servir de preuve plus tard si vous décidez d’engager une procédure.  

Dans tous les cas, afin de caractériser le harcèlement, il faudra prouver que ces agissements malveillants sont répétés. Pensez donc à conserver toutes les preuves que vous pourriez avoir (ex : SMS, appel, enregistrements, captures d’écrans sur les réseaux sociaux etc.) 

Vous pouvez porter  plainte jusqu’à 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement. L’ensemble des actes commis précédemment, même s’ils datent de plus de 6 ans pourront être pris en compte par la justice. 

Menace :

Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à quelqu’un. Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée. Par exemple, une menace de mort, une menace de commettre un crime (ex : un viol), ou un délit (ex : violences) 

Cette menace est punie par la loi, même si la personne qui vous a menacé n’est pas passée à l’acte, lorsque cette menace est soit réitérée, soit qu’elle prend la forme d’un écrit (ex : texto), d’une image ou tout autre objet.  

Une menace de commettre un crime ou un délit contre une personne peut également renfermer un ordre de remplir une condition (exemple : « Si tu ne fais pas ce que je t’ordonne, je te tue / je te frappe »).  

Le fait de vous menacer dans le but de vous empêcher de porter plainte est également interdit par la loi. Vous pouvez également déposer une main courante* si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement.   

Vous pouvez porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits. 

* Contrairement à une plainte, l’auteur.e des faits ne sera pas informé de votre démarche. Cela permettra de vous protéger et également de constituer un début de preuve utile si jamais les faits se répètent et que vous souhaitez plus tard engager des poursuites judiciaires.  

Chantage :  

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'attribuer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est une infraction qui est punie par la loi. 

Cela signifie que le délit de chantage consiste à obtenir quelque chose de quelqu’un en recourant à des menaces ou à toute autre forme de pression. Cela peut par exemple être le cas si quelqu’un vous menace de révéler un secret ou dire certaines choses sur vous pour vous forcer à lui remettre de l’argent ou un bien qui vous appartient. 

Vous pouvez porter  plainte jusqu’à 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement. L’ensemble des actes commis précédemment, même s’ils datent de plus de 6 ans pourront être pris en compte par la justice. 

Proxénétisme : 

Vous pouvez porter plainte lorsque :  

• Quelqu’un vous prend vos revenus  

• Quelqu’un exerce une pression quelconque sur vous pour que vous vous prostituiez 

Attention, vous pouvez également être poursuivi.e si : 

1. Vous aidez la prostitution de quelqu’un (par exemple en mettant un appartement à disposition, même sans contrepartie financière ou en accompagnant unE travailleurSE du sexe sur son lieu de travail en voiture) 

2. Vous partagez les revenus de quelqu’un se prostituant. 

Être reconnu.e comme victime de proxénétisme peut vous permettre, à certaines conditions, d’obtenir un titre de séjour temporaire. Au moment du dépôt de plainte, les services de police doivent vous proposer un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel vous pouvez décider d’accepter ou non de collaborer pour dénoncer les auteurs. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France. 

Si vous n’avez pas de titre de séjour évitez d’aller déposer plainte seul.e, en particulier si vous n’êtes pas prêt.e à dénoncer les auteurs. 

Vous pouvez porter plainte pour proxénétisme jusqu’à 6 ans après les faits. Ce délai peut être allongé à 10 ans à partir de vos 18 ans si vous étiez mineur.e au moment des faits 

Traite des êtres humains :

Si une personne vous a recrutéE, transportéE ou hébergéE ET menacéE, a fait usage de contrainte ou vous a menti sur l’activité que vous alliez exercer pour permettre votre exploitation, vous pouvez porter plainte pour traite des êtres humains. 

Vous pouvez être reconnuE victime d’exploitation si vous vous prostituez de manière forcée. 

Être reconnu.e comme victime de traite peut vous permettre, à certaines conditions, d’obtenir un titre de séjour temporaire. Au moment du dépôt de plainte, les services de police doivent vous proposer un délai de réflexion de 30 jours pendant lequel vous pouvez décider d’accepter ou non de collaborer pour dénoncer les auteurs. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France. 

Si vous n’avez pas de titre de séjour évitez d’aller déposer plainte seul.e, en particulier si vous n’êtes pas prêt.e à dénoncer les auteurs. 

Vous pouvez porter plainte pour proxénétisme jusqu’à 6 ans après les faits. Ce délai peut être allongé à 10 ans à partir de vos 18 ans si vous étiez mineur.e au moment des faits.

« Ce site a été soutenu par le programme de l’Union Européenne Rights, Equality and Citizenship (2014-2020) »

En cas de soupçon d’un crime ou d’un délit, vous pouvez être placéE en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures. Cette durée pourra être renouvelée. Si vous avez fait l’objet d’une retenue, la durée de cette dernière devra être prise en compte dans le calcul du temps de la garde à vue.

Vos droits :

• Le droit d'être informéE IMMÉDIATEMENT de vos droits, dans une langue que vous comprenez ;
• Le droit de connaître les raisons de votre arrestation ;
• Le droit de faire prévenir un proche ;
• Le droit à l'assistance (gratuite) d'un interprète (qui doit traduire fidèlement vos paroles, sous peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende) ;
• Le droit d’être assistéE par un avocat (y compris gratuitement), commis d’office ou de votre choix, de vous entretenir confidentiellement pendant 30 minutes avec ce dernier avant l’interrogatoire et toutes les 24 heures, et d’être auditionnéE en sa présence ;
• Le droit de ne pas répondre aux questions (sauf celles concernant votre identité) ;
• Le droit de récupérer les objets nécessaires au respect de votre dignité avant d'être auditionnéE (lunettes, vêtements, etc.) ;
• Le droit de refuser de signer le procès-verbal. Avant de signer le procès-verbal, assurez-vous d’avoir compris et vérifié que son contenu correspond à vos déclarations. Vous pouvez prendre le temps de le faire relire dans votre langue par l’interprète. Une fois que vous aurez signé le procès-verbal, il ne pourra plus être modifié ;
• Le droit de ne subir aucun mauvais traitement (insultes, coups, humiliations, etc.) ;
• Le droit d'être examinéE (gratuitement) par un médecin.

Si une palpation est effectuée, elle doit être réalisée par une personne du même sexe que vous et vous ne devez pas être invitéE à vous déshabiller. Si vous êtes invitéE à vous déshabiller, refusez et prévenez votre avocat à son arrivée.

La police n’a en principe pas le droit de vous menotter si vous n’êtes pas dangeureux.se pour les autres ou pour vous-même et si vous n’êtes pas susceptible de fuir.

Si vous êtes étrangerE et en situation irrégulière, les autorités françaises peuvent décider de vous éloigner du territoire français. Vous ferez alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Dans ce cas, vous pourrez être placéE dans un centre de rétention pendant 90 jours maximum (le temps d'organiser votre éloignement).

Le 2e jour et le 30e jour de votre rétention, vous passez devant le juge des libertés et de la détention. Il doit vous libérer si vous montrez que la procédure est irrégulière ou qu'un de vos droits n'a pas été respecté. De manière exceptionnelle, la rétention peut être prolongée pour encore 30 jours. Dans ce cas, vous passerez devant le juge des libertés et de la détention les 60e et 75e jours de votre rétention.

Vos droits :

• Le droit d'être informéE de vos droits, dans les meilleurs délais et dans une langue que vous comprenez ;
• Le droit de communiquer avec toute personne ;
• Le droit de demander l'assistance (gratuite) d'un interprète ;
• Le droit de demander l'assistance (gratuite) d'un avocat ;
• Le droit de demander à être examiné gratuitement par un médecin ;
• Le droit de demander l'asile durant les 5 premiers jours ;
• Le droit de contester la mesure d'éloignement (dans les 48 heures qui suivent sa notification) ;
• Le droit de contester le prolongement de votre rétention ;
• Le droit de ne subir aucun mauvais traitement.

/ ! \Attention : si votre éloignement s'avère impossible en pratique, vous serez libéréE du centre de rétention, mais votre situation administrative restera irrégulière. Vous pouvez vous rapprocher d’une association pour mettre à plat votre situation administrative et discuter des possibles solutions.

Au Palais de justice, vous serez présentéE au procureur et/ou au juge :

Le procureur peut se contenter de vous rappeler la loi, décider de classer l’affaire sans suite, ou de vous imposer une mesure alternative (composition pénale / comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Enfin, il peut aussi solliciter une audience devant le juge. Dans le cas où l’affaire serait classée sans suite, vous serez libre et toutes les poursuites seront abandonnées.

Le juge est seul à pouvoir vous condamner à une peine de prison et/ou d'amende. Si une audience est prévue, vous serez traduit devant le juge dans une salle d’audience. Le juge peut aussi prendre la tête de l’enquête et vous pourrez être soumis.e à certaines obligations ou placéE en détention provisoire dans l’attente d’une audience ;

Dans le cas où votre affaire serait en état d’être jugée (toutes les preuves recueillies et les faits reconnus), vous pourrez être directement présentéE au tribunal pour une comparution immédiate :

Vous serez « déféréE » c’est-à-dire présentéE au Procureur, Il évaluera si votre garde à vue a été correctement effectuéE avant de vous rappeler ce qui vous est reproché. Il vous proposera un avocat si vous n’en avez pas.

Vous serez directement présentéE au tribunal quelques minutes ou heures plus tard. Le juge vous demandera si vous êtes d’accord pour être jugéE tout de suite : « consentez-vous à être jugéE maintenant ou souhaitez-vous un délai pour préparer votre défense ? ». Vous pourrez alors demander d’être jugéE à une autre date si vous ne souhaitez pas l’être tout de suite. Vous pourrez alors être placéE en détention jusqu’à la nouvelle date de jugement.

Si vous êtes condamnéE à une peine de prison avec « mandat de dépôt », vous pourrez être transportéE directement en prison.

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Porter plainte auprès de la gendarmerie ou commissariat 

• Vous pouvez vous y rendre directement ou faire une pré-plainte en ligne. 

• La police doit vous fournir un interprète si vous ne parlez pas français. Cependant, il pourra être nécessaire de revenir une deuxième fois sur rendez-vous, le temps de le convoquer. 

• Vous pouvez demander à la police de vous délivrer une réquisition pour un examen aux unités médico-judiciaires (UMJ) pour établir un certificat médical constatant votre état physique et/ou psychologique qui servira de preuve pour la suite de la procédure. Si la police vous demande si vous souhaitez voir un médecin c’est pour savoir si vous souhaitez vous rendre aux UMJ, ainsi vous devez répondre oui pour pouvoir y accéder. 

• Avant de signer le procès-verbal, prenez le temps de le relire attentivement afin de vérifier que le document décrit bien l’agression. N’hésitez pas à faire compléter votre déposition. L’interprète doit vous traduire le procès-verbal (plusieurs pages). 

• Demandez à la police de vous délivrer un récépissé du dépôt de plainte ET la copie du procès-verbal (plusieurs pages). 

Porter plainte auprès du procureur de la république 

• Vous pouvez porter plainte par courrier au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Dans le courrier, détaillez au maximum ce qu’il s’est passé et décrivez votre agresseur. Même si la procédure sera plus longue et que vous serez entendu.e par la police, vous serez sur.e que votre plainte sera déposée. Vous devez envoyer votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir la preuve du dépôt. 

Si, après avoir déposé plainte, vous êtes menacé.e ou intimidé.e en vue de vous inciter à vous rétracter, n’hésitez pas à le signaler rapidement aux enquêteurs. 

Après la plainte, la procédure judiciaire va suivre son cours, voici ce qu'il faut retenir  :

•  Il est difficile d’estimer la durée d’une procédure judiciaire. Celle-ci peut durer entre quelques mois et plusieurs années  

• Une procédure judicaire peut être difficile, il est conseillé de vous faire accompagner par une association. 

• Vous pouvez être représenté.e par un.e avocat.e tout au long de la procédure. Selon votre situation, les frais d’avocat pourront être pris en charge par l’aide juridictionnelle. 

•  Suite au dépôt de plainte, la police pourra vous diriger vers les unités médico-judiciaire (UMJ) pour réaliser un constat physique et obtenir un certificat d’ITT (voir encadré ci-dessous). Selon les cas, il pourra vous être demandé d’y retourner quelques semaines plus tard pour établir le retentissement psychologique de l’agression.
• Vous pouvez également vous rapprocher d’un médecin généraliste et d’un psychologue à chaque constat d’un nouveau symptôme (physique ou psychologique) et faire établir un nouveau certificat médical précisant que ce symptôme est en lien direct avec l’agression.
• Vous pourrez ensuite être convoqué.e de nouveau par les services de police pour être entendu.e, pour identifier l’auteur des faits ou pour une confrontation avec l’auteur afin de comparer vos versions des faits
• S’il y a une enquête de la part du juge, vous serez probablement entendu.e par celui/celle-ci
• Une fois les enquêtes terminées (par la police et par un juge), il faut compter entre quelques mois et 2 ans pour que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction de jugement (un tribunal).
• Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction il y aura une audience, qui marque l’avant dernière étape de la procédure. Pendant l’audience, c’est la personnalité, l’histoire de l’accusé qui va être examiné.e. Il est toutefois souhaitable que vous soyez pré-sent.e pour être entendu.e sur les faits, même si vous n’en avez pas l’obligation. Vous avez le droit d’être assisté.e par un interprète et d’unE avocatE.
• Vous pouvez vous constituer partie civile par courrier, par le biais de votre avocat si vous en avez un ou à l’oral le jour de l’audience. Cela vous permettra d’obtenir une indemnisation que vous pourrez même demander le jour de l’audience.

Incapacité Totale de Travail (ITT)

L’ITT est la période pendant laquelle il n’est pas possible de vivre normalement de par l’incapacité d’effectuer les gestes de la vie courante (manger, s’habiller, se laver, se coiffer, conduire une voiture, faire ses courses etc.). Le certificat est établi par un médecin mais ce n’est pas un arrêt de travail.

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Pour “abroger”, c’est-à-dire annuler, la loi du 13 avril 2016 “visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées” qui pénalise les clients des travailleur.se.s du sexe, plusieurs actions ont été engagées en droit français. Ces actions ont été menées devant le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel sans succès et ne permettant plus aucun recours en droit français. C’est dans ces conditions qu’une action a été lancée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Lors de cette action, 261 travailleur.se.s du sexe, dit requérant.e.s, alertaient la Cour (CEDH) sur une possible violation par la loi du 13 avril 2016 des droits et libertés garantis par la Convention. Ainsi, nous defendons devant la CEDH que la pénalisation des clients porte atteinte à plusieurs des droits fondamentaux des personnes qui exercent le travail du sexe.

Ces droits sont notamment:

• Le droit du respect de l’intégrité physique et droit à la santé protégées par les articles 2 et 3 de la CESDH en ce que cette loi expose davantage les travailleur.se.s du sexe aux violences ;
• Le droit au respect de la vie privée lequel comprend entre autre le droit au respect à la liberté sexuelle et à l’autonomie personnelle des travailleur.se.s du sexe; le droit d’exercer une activité professionnelle. Tous ces droits sont protégés par l'article 8 de la CESDH. 

Cette action devant la Cour européenne des droits de l’homme est soutenue par les associations communautaires et les organisations de santé comme Médecins du Monde qui interviendront en tant que tiers pour soutenir les arguments des 261 travailleur.se.s du sexe.

Nous attendons un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constatant la violation par l’État français de droits et libertés garantis par la Convention et indemnisant les requérant.e.s pour le préjudice subi. Une telle décision serait historique puisque la Cour ne s’est jamais prononcée sur la pénalisation de la prostitution entre adultes consentant.es.

Une telle décision pourrait contraindre l’État français à l’abrogation de la loi de pénalisation des clients, en raison des conséquences particulièrement néfastes qu’elle a sur les travailleur.se.s du sexe.

1ère Étape – Saisine de la CEDH => effectuée en décembre 2019    

261 travailleur.se.s du sexe, de 20 nationalités différentes, ont saisi la CEDH afin qu'elle examine si la loi française de pénalisation des clients respecte ou non les droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvergarde des droits de l’homme (CESDH). 

2ème Étape – Examen préliminaire de la requête => effectué en avril 2021   

Les demandes des 261 travailleur.se.s du sexe ont fait l’objet d’un premier examen afin de déterminer si elles étaient recevables et si elles soulevaient une question suffisamment sérieuse pour être examiné devant la Cour. 

Cet examen a été favorable puisqu’en avril 2021, la CEDH a transmis les requêtes des 261 travailleur.se.s du sexe au Gouvernement français. 

C’est une première victoire étant donné qu’environ 80% des requêtes ne passent pas ce premier filtrage.

Les associations peuvent maintenant se manifester auprès de la CEDH et demander à intervenir en tant que tiers pour pouvoir présenter des observations pendant la suite de la procédure. C’est notamment ce que Médecins du Monde s’apprête à faire.

3ème Étape – Phase amiable => en cours jusqu’au 7 juillet 2021

Une phase de négociation entre les requérant.e.s et l’Etat français débute désormais en vue d’un règlement à l’amiable du litige : les parties vont ainsi négocier pour tenter de trouver un compromis permettant de mettre fin au litige sans que les juges de la cour européenne n'interviennent.

Cette phase se caractérise par sa confidentialité : seul.e.s les requérant.e.s, leurs avocat.e.s et le Gouvernement français auront connaissance du contenu des négociations.   

4ème Étape – Débat contradictoire => en cas d’échec de la phase amiable 

En cas d’échec de ces négociations, le Gouvernement français sera invité par la Cour à présenter des observations écrites pour répondre aux requêtes des travailleur.se.s du sexe qui accusent la loi de 2016 de violer leurs droits et libertés protégés par la CESDH.

Suite à ces observations, les requérant.e.s pourront répondre à leur tour et apporter des contre-arguments. Durant cette phase, les associations communautaires et les associations de santé qui se sont précédemment manifestées auprès de la CEDH pourront elles aussi transmettre des observations écrites à la Cour. Elles pourront ainsi faire valoir leur expertise et leur témoignage.

5ème Étape – Délibération et rendu de la décision de la Cour => après 3 à 4 ans de procédure

Lorsque les parties auront terminé d’échanger leurs observations et demandes, la Cour entrera « en voie de délibéré » puis rendra sa décision. Autrement dit, elle conclura à la violation ou à la non-violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par l’Etat français.